CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/GLATZ FRANCE

La Société GLATZ FRANCE est une SARL au capital de 300 000 euros dont le siège social est à LIMONEST (69760)  411 Allée des Noisetiers – Bâtiment CCI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 795 174 911.

La Société GLATZ FRANCE (ci-après « GLATZ FRANCE ») est assujettie à TVA et identifiée sous le n° FR59795174911.

GLATZ FRANCE peut être contactée :

GLATZ FRANCE commercialise, vend, importe/exporte à destination des seuls professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) »), tous produits liés aux parasols, ainsi que tous produits connexes et accessoires, et plus généralement ce qui touche aux mobiliers d’extérieur et à la protection solaire extérieure.
Elle effectue également des prestations de services en rapport avec les produits vendus et notamment :
- L’installation des produits,
- L’assistance à l’installation, la formation à la pose.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre GLATZ FRANCE et les Clients. Elles contiennent les informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation L.221-5 du Code de la consommation pour les professionnels visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation c’est-à-dire dont l’objet de la prestation effectuée par GLATZ FRANCE n’entre pas dans leur champ d’activité principal et dont le nombre de salariés employés par eux est inférieur ou égal à cinq.

Définitions :
- « Produit(s) » désigne l’ensemble des biens commercialisés par GLATZ FRANCE.
- « Prestation(s) de services » désigne l’ensemble des prestations de services effectué par GLATZ FRANCE en rapport avec les produits vendus.
- « Professionnel, remplissant les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation » vise les professionnels dont l’objet du contrat conclu hors établissement n’entre pas dans leur champ d’activité principale et dont le nombre de salariés employé par eux est inférieur ou égal à 5.
- « Client(s) » : désigne les professionnels auprès desquels GLATZ commercialise, vend, importe/exporte des Produits ou effectue des Prestations de services.
- « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ou le Bon de Commande ou Devis, signé par le Client.

1. Application/opposabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et Prestations de services conclues par GLATZ FRANCE.
Ces conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Toute commande de Produits ou toute Prestation de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Le fait que GLATZ FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Commandes
Les commandes de Produits et ce compris les commandes pré-saison, sont effectuées de la façon suivante :
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation expresse de l’acceptation de la commande par GLATZ FRANCE, notamment par courrier électronique.

3. Tarifs
Les Produits et Prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le document précontractuel « Liste de prix revendeurs » au jour de l’enregistrement de la commande par GLATZ FRANCE et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs pratiqués sont ceux figurant sur le devis remis par nos services commerciaux préalablement à la conclusion du contrat.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais d’expédition, d’emballage, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées dans le document précontractuel « Liste des prix revendeurs » préalablement remis au Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.

4. Conditions commerciales
Les remises et ristournes consenties au Client figurent dans l’Accord de partenariat annuel conclu avec ce dernier.
Aucun escompte n’est accordé.

5. Paiement
5.1 Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
- Pour la vente des Produits : Paiement en un seul versement à la commande.
- Pour les Prestations de services : paiement à la fin de la prestation ou à la réception du chantier sur présentation de la facture.

5.2 Modalités de paiement
Le Client doit payer GLATZ FRANCE par virement bancaire.
Si la vente des Produits ou la Prestation de services est réalisée au profit d’un Professionnel remplissant les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, GLATZ FRANCE ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

5.3 Retard
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture,
- l’application de pénalités d’un montant égal à 6 % du montant TTC. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à GLATZ FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu .
- La possibilité de suspendre, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
- L’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure.
- L’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés.

5.4 Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci. Pour les Prestations de services, la facture est délivrée à la fin de l’exécution du service.

5.5 Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
GLATZ FRANCE se réserve, jusqu’au paiement complet du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
Le Client s’oblige en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de GLATZ FRANCE, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison.

6. Livraison
La livraison s’effectue au siège social, agence, établissement ou succursale du Client indiquée sur le bon de commande.
La livraison s’effectue soit par simple avis de mise à disposition, soit au lieu indiqué sur le bon de commande ou selon les indications figurant dans l’accord de partenariat, étant précisé sauf cas exceptionnel qu’aucune livraison ne s’effectue à l’adresse du lieu d’installation).
Les délais de livraisons théoriques figurent sur le devis préalablement remis au Client.
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de douze semaines, (Hors commande présaison, saison, containers, produits spécifiques, destination hors France Métropolitaine...) pour lesquels le délai de livraison est indiqué à compter de la réception pour GLATZ FRANCE du bon de commande correspondant dûment signé.
Après consultation du service commercial le délai indiqué sur la confirmation du BC est le seul à engager GLATZ FRANCE.
GLATZ FRANCE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison.
En cas de mise à disposition des Produits au Client, ce dernier s’engage à prendre livraison dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, GLATZ France pourra réclamer au Client les frais de garde prévus dans le document précontractuel « Liste des prix revendeurs » préalablement remis au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.
À défaut de réserves expressément formulées à GLATZ FRANCE par le Client par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de deux jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par GLATZ FRANCE seront réputés conformes en qualité et quantité à la commande.
GLATZ FRANCE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés, les Pièces détachées, ou les Accessoires dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7. Formation
Pour être agréé par la société GLATZ, chaque Client doit s’engager à suivre la formation proposée par la société GLATZ FRANCE afin que la pose des Produits puisse être effectuée dans les règles de l’art par des professionnels dûment formés.
Ainsi en ce qui concerne particulièrement les Parasols Géants, le personnel du Client doit être formé pour la pose en espaces publics.
Pour ces raisons tenant à la sécurité des usagers et à l’image de la Marque, le Client s’interdit le droit de revendre les Produits achetés à d’autres professionnels qui n’auraient pas reçu cette formation au montage et à la pose sans l’accord préalable de Glatz France.

8. Exécution des Prestations de services
GLATZ FRANCE s’engage, en tout état de cause, à exécuter les Prestations de services dans un délai de huit semaines à compter de la signature du bon de commande et/ou du devis.     
Ce délai est seul à engager GLATZ FRANCE.
Le Professionnel, remplissant les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, qui souhaite expressément que l’exécution de la Prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du Code de la consommation, délai expliqué à l’article 8 ci-dessous, est informé qu’il devra verser à GLATZ FRANCE un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation de services convenue dans le contrat.
Le professionnel visé ci-dessus, est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation si la Prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Cette disposition est applicable uniquement si l’exécution du contrat a commencé après accord du professionnel visé ci-dessus et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. Droit de rétractation
Le Professionnel remplissant les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
GLATZ FRANCE se réserve le droit de demander tout justificatif démontrant que le professionnel remplit les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le professionnel visé ci-dessus doit notifier à la société GLATZ FRANCE (411 allée des Noisetiers – Bâtiment CCI – 69760 LIMONEST), sa décision de rétractation, dans le délai indiqué ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le professionnel visé ci-dessus peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site internet du fabricant.
En cas de rétractation, GLATZ FRANCE remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GLATZ FRANCE sera informée de la décision de rétractation du contrat.
GLATZ FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale.
Avec l’accord du professionnel visé ci-dessus, un autre moyen peut être utilisé.
En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le professionnel.
GLATZ FRANCE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à la société GLATZ FRANCE, ou toute personne habilitée par GLATZ FRANCE à cet effet, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation à GLATZ FRANCE. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi des Produits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits.

10. Responsabilité - Garantie
Les Produits GLATZ et SHADEMAKER livrés par GLATZ FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison couvrant tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les Produits SUN COMFORT BY GLATZ bénéficient d’une garantie contractuelle d’une année à compter de la date de livraison.
Cette garantie est limitée au remplacement ou remboursement des Produits affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GLATZ FRANCE par écrit de l’existence de vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
GLATZ FRANCE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Toute réparation ou remplacement de pièce par le Client ne peut se faire sans l'acceptation de GLATZ FRANCE.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou en cas de transformation du Produit.

11. Réclamations
Toute réclamation devra être impérativement exposée à GLATZ FRANCE sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation du Client passé le délai d'un mois après la date de livraison des Produits ou exécution de la Prestation de services.

12. Prestations du Client
En cas de revente des Produits, le Client s’engage à fournir des prestations dignes d’un magasin ou d’un revendeur spécialisé. Pour le conseil à la clientèle, la présentation des Produits et les Prestations de services (par exemple : service après-vente), le Client est tenu de disposer sur place de locaux d’exposition ou commerciaux appropriés et d’un stock de Produits suffisants (y compris les pièces de rechange). Dans ce cadre, le Client s’engage à perfectionner ses connaissances techniques ou celles de son personnel afin de pouvoir fournir toutes les prestations attendues d’un magasin spécialisé.
Si le Client envisage de distribuer les Produits de la marque GLATZ FRANCE également ou exclusivement sur internet, ce dernier doit obtenir l’accord exprès de GLATZ FRANCE.

13. Propriété intellectuelle
GLATZ FRANCE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, documentations techniques et plus généralement tout support qui ne peuvent être communiquées ni exécutés sans son autorisation écrite.

14. Droit applicable – Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Compétence juridictionnelle
Tout différent né entre le Client et GLATZ FRANCE concernant l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de LYON.